Swiss Contests - Conditions générales

Conditions de participation:


  • Article 1: De quoi s'agit-il ?

    ID MOBILE SA en collaboration avec ses partenaires, organise, tout au long de l'année sous l'appellation SWISS-CONTESTS des concours avec participation par sms surtaxés et Easypay de Swisscom, gratuite par le web, sans aucune obligation d'achat.

  • Article 2: Quelles sont les personnes autorisées à participer ?

    Les concours sont ouverts √† toute personne physique. Les participants doivent √™tre domicili√©s en Suisse ou au Liechtenstein. Les organisateurs se r√©servent le droit d'exiger un √Ęge minimal pour la participation √† certains concours et d'exiger de la part de participants mineur une autorisation parentale √©crite.

  • Article 3: Comment obtenir un Code et comment participer ?



    Pour participer via SMS ou Internet (via le site www.swiss-contests.ch), le participant choisit le concours et suit les indications du système. (Clic sur le concours choisi, clic sur " Suivant ", enregistrement du numéro de mobile, vérification " CAPTCHA ", clic sur " Participer ", puis réception sur le numéro mobile enregistré d'un SMS de demande de confirmation de participation. Cette demande doit être confirmée par le renvoi d'un SMS soit au numéro 434 si c'est un concours exclusif ID Mobile, ou au numéro 8000 si c'est un concours organisé en collaboration avec nos partenaires Tamedia et La Regione.

    Pour les concours organisés en collaboration avec nos partenaires médias il est également possible de participer via Internet aux adresses respectives suivantes :
  • www.lematin.ch
  • www.24heures.ch
  • www.tdg.ch
  • www.femina.ch
  • www.laregione.ch

  • Concernant les concours organis√©s en coop√©ration avec d'autres partenaires, des informations sont disponibles dan le concours.

  • 3.1 Le participant saisit tous les champs du formulaire ou du sms n√©cessaires √† son inscription, selon la proc√©dure d√©crite sous chiffre 3 La participation √† ce concours n√©cessite l'acceptation enti√®re et sans r√©serve de ces conditions de participation. Pendant la dur√©e du concours, chaque participant peut s'inscrire √† plusieurs reprises. Toute inscription incompl√®te ou inexacte ne sera pas prise en compte et sera invalid√©e.


  • 3.2 Pour prendre part au concours via le t√©l√©phone portable, le participant saisit tous les champs du formulaire ou du sms n√©cessaires √† son inscription, selon la proc√©dure d√©crite sous chiffre 3 La participation √† ce concours n√©cessite l'acceptation enti√®re et sans r√©serve de ces conditions de participation. Pendant la dur√©e du concours, chaque participant peut s'inscrire √† plusieurs reprises. Toute inscription incompl√®te ou inexacte ne sera pas prise en compte et sera invalid√©e.

  • 3.3 Le participant accepte que dans le cadre de ces concours ses donn√©es personnelles soient collectionn√©es et trait√©es par ID Mobile SA et/ou des entreprises partenaires sp√©cialement mandat√©es √† cet effet et utilis√©s, dans le respect de la loi suisse sur la protection des donn√©es √† des fins de marketing.


  • 3.4 Un tirage au sort parmi les participants sera effectu√© au terme de chaque concours afin de d√©signer les gagnants des prix.


  • 3.5 Les gagnants sont inform√©s par SMS de leur gain. Les prix sont ensuite livr√©s √† l'adresse indiqu√©e. Si le gagnant ne nous a pas transmis son adresse ou ne s'est pas manifest√© pass√© un d√©lai de 30 jours, le gain sera remis en jeu.


  • 3.6 ID Mobile SA est libre d'annuler tout ou partie d'un concours en cas de suspicion de fraude, notamment informatique, dans le cadre de la participation au concours ou de la d√©termination des gagnants. Dans ce cas, ID Mobile SA se r√©serve le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et d'engager une action en justice contre les instigateurs de la fraude.


  • 3.7 ID Mobile SA se r√©serve le droit de v√©rifier la v√©racit√© des donn√©es lors de l'attribution des lots. Les prix ne seront remis qu'aux participants dont les informations correspondent √† la r√©alit√©. Les participants s'engagent √† ne pas usurper l'identit√© d'autrui ou utiliser un faux nom. Dans ce cas, ID Mobile SA se r√©serve le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et d'engager une action en justice contre les instigateurs de la fraude.


  • 3.8 D'autre part, les participants s'engagent notamment à:
  • 1 - Ne causer aucun dysfonctionnement ou interruption du système reliant les réseaux ou les serveurs de tiers au site Web.
  • 2 - Se conformer à l'ensemble des réglementations, codes de conduite et procédures du réseau Internet.
  • 3 - Ne pas tenter de s'infiltrer de manière non autorisée dans d'autres systèmes informatiques.
  • 4 - Ne pas g√™ner l'utilisation ou le fonctionnement du site Web ou de tout autre service similaire.

  • Article 4 : Prix concours

    Les prix ne peuvent pas être convertis en espèces. ID Mobile SA ou ses partenaires peuvent en tout temps décider de remplacer les prix par d'autres équivalents, notamment en cas d'indisponibilité ou de rupture de stock de l'un ou l'autre prix.

  • 4.1 ID Mobile SA et ses partenaires d√©clinent toute responsabilit√© en cas de non-attribution des prix pour des raisons ind√©pendantes de leur volont√© (coordonn√©es des gagnants incompl√®tes ou erron√©es, pertes, gr√®ves postales, etc.).


  • 4.2 Le gagnant est responsable du retrait de son prix et en assume toutes les cons√©quences. Tous les frais, imp√īts et taxes li√©s au gain d'un prix sont √† la charge du gagnant.


  • 4.3 Les gagnants autorisent ID Mobile SA et ses partenaires de publier leur nom de famille et la ville d'habitation sur leurs sites internet et sur l'application mobile SWISS-CONTESTS

  • Article 5 : Limitation de responsabilité de ID Mobile SA et de ses partenaires



    ID Mobile SA se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler sans préavis tout ou partie de ces concours si les circonstances l'y obligent. Sa responsabilité ne saura être engagée de ce fait et aucune indemnisation ne pourra lui être réclamée à ce titre.

  • 5.1 ID Mobile SA rappelle aux participants les caract√©ristiques et les limites du r√©seau Internet et d√©cline toute responsabilit√© quant aux cons√©quences de la connexion des participants √† ce r√©seau via des sites partenaires.


  • 5.2 En outre, ID Mobile SA ne saurait √™tre tenue pour responsable de dommages mat√©riels et immat√©riels caus√©s aux participants, √† leurs √©quipements informatiques et aux donn√©es qui y sont stock√©es, ainsi que des cons√©quences pouvant en d√©couler sur leurs activit√©s personnelles, professionnelles ou commerciales. Dans le cadre de l'utilisation de ce site (navigation et processus de vote), les participants acceptent de ne diffuser aucun contenu du site sur des sites tiers.


  • 5.3 ID Mobile SA ne saurait davantage √™tre tenue pour responsable au cas o√Ļ un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir √† se connecter aux sites des marques repr√©sent√©es ou √† participer au concours du fait de d√©fauts techniques ou de probl√®mes li√©s notamment √† l'encombrement des r√©seaux.

  • 5.4 ID Mobile SA ne peut √©galement en aucun cas √™tre tenue responsable :

  • - Des probl√®mes de connexion, de r√©seau ou d'ordinateur qui pourraient limiter, ralentir ou perturber les connexions, les t√©l√©phones, les lignes t√©l√©phoniques, les syst√®mes t√©l√©phoniques, le trafic sur les sites web ou l'Internet.
  • - Des dysfonctionnements techniques et m√©caniques.
  • - Des dysfonctionnements de disque dur ou de logiciels d'aucune sorte.
  • - D'autres dysfonctionnements.
  • - D'erreurs caus√©es par l'√©quipement, la programmation, des erreurs humaines ou tout autre motif.
  • - De dommages sur les ordinateurs du participant ou de toute autre personne r√©sultant de la participation au concours.
  • Article 6 : For juridique

    En cas de litige concernant l'interpr√©tation et l'application du pr√©sent r√®glement, une solution √† l'amiable sera recherch√©e. Au cas o√Ļ aucune solution √† l'amiable ne serait trouv√©e, les tribunaux au si√®ge de ID Mobile SA seront seuls comp√©tents et statueront en application de la loi suisse.

St. Légier décembre 2019